Conditions générales

Table des matières:

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'Accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations du fonctionnaire chargé de la reconstruction en cas de révocation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante :

  • Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par Rebuild Official ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et Rebuild Official ;

  • Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

  • Contrat à durée déterminée : un contrat visant à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques sur une période déterminée ;

  • Support durable : tout instrument – ​​y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière accessible pour une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une durée adéquate aux fins de l’information et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;

  • Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion ;

  • Contrat à distance : un accord conclu entre Rebuild Official et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu'à la conclusion de l'accord, il est fait usage, exclusivement ou partiellement, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

  • Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant en annexe I des présentes conditions générales.

Article 2 – Identité

Nom de l'entrepreneur : Reconstruire Officiel

Adresse de l'entreprise; Duetzstraat 2, 4142AG Leerdam

Courriel : rebuildofficial.info@gmail.com

Numéro de chambre de commerce ; 89638999

numéro d'identification à la TVA ; NL004753102B28

 Article 3 – Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de Rebuild Official et à chaque contrat à distance conclu entre un entrepreneur et un consommateur.

  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, Rebuild Official indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez Rebuild Official et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais à la demande de ce dernier.

  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement à la demande de ce dernier.

  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

 

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si Rebuild Official utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas Rebuild Official.

  3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 – L’accord

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Rebuild confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Jusqu'à ce que la réception de cette acceptation ait été confirmée par Rebuild , le consommateur peut résilier le contrat. Après réception de cette confirmation, il n'est plus possible pour le consommateur de résilier ou d'annuler le contrat : le consommateur peut toutefois faire usage du droit de rétractation (article 6).
  3. Si l'accord est conclu par voie électronique, Rebuild prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Rebuild prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. Rebuild peut - dans le cadre légal - s'enquérir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Rebuild a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande avec motifs ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. Rebuild enverra les informations suivantes au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique :
    1. l'adresse de visite de la succursale Rebuild où les consommateurs peuvent déposer des réclamations ;
    2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    4. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
    5. les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
    6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
  6. En cas de transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Le consommateur peut annuler un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 30 jours sans donner de motif. Rebuild peut demander au consommateur le motif de l'annulation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Rebuild peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
    2. si la livraison d'un produit est composée de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
    3. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le premier produit.

 Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si Rebuild ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou à la conclusion du contrat.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le signaler à Rebuild dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière dénuée d'ambiguïté.
  2. Dans les meilleurs délais, mais dans les 30 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) Rebuild . Cela n'est pas nécessaire si Rebuild a proposé de récupérer le produit lui-même. En tout état de cause, le consommateur a respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
  3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Rebuild .
  4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supportera les frais directs de retour du produit. Si Rebuild n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si Rebuild indique qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
  6. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
    1. il n'a pas expressément accepté, avant la livraison, le début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
    2. il n’a pas reconnu qu’il perd son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
    3. La reconstruction n'a pas réussi à confirmer cette déclaration du consommateur.
  7. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires seront dissous de plein droit.

 

Article 9 – Obligations de reconstruction en cas de révocation

  1. Si Rebuild permet au consommateur de notifier le retrait par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
  2. Rebuild remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par Rebuild pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 (quatorze) jours suivant le jour où le consommateur notifie à Rebuild l'annulation. À moins que Rebuild ne propose de récupérer le produit elle-même, elle peut attendre, avant de procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit en retour ou d'avoir été prouvée par le consommateur qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
  3. Rebuild utilisera le même mode de paiement utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte un mode différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Rebuild n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode le plus coûteux.

 Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  2. Par exception au paragraphe précédent, Rebuild peut proposer des produits ou services à prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles Rebuild n'a aucune influence. Cette responsabilité face aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Rebuild l'a stipulé et :
    1. celles-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    2. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

 

Article 12 – Respect du contrat et garantie supplémentaire

  1. Rebuild garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. En cas d'accord, Rebuild garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par Rebuild , son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre Rebuild en vertu du contrat si Rebuild n'a pas rempli sa part du contrat.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de Rebuild , de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire dans le cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.

 

Article 13 – Livraison et exécution

  1. Rebuild fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à Rebuild .
  3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, Rebuild exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée qu'en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.
  4. Après dissolution conformément au paragraphe précédent, Rebuild remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Rebuild jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de Rebuild , sauf convention expresse contraire.

 

Article 14 – Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation

Il peut toujours arriver que quelque chose ne se passe pas exactement comme prévu. Nous vous recommandons de nous signaler d'abord toute réclamation en envoyant un e-mail à hello@momoswinkel.nl . Si cela ne conduit pas à une solution, il est possible d'enregistrer votre litige pour médiation via WebwinkelKeur via https://www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/consumenten/geschil . Les consommateurs de l'UE peuvent également déposer des plaintes via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/odr . Si votre réclamation n’est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de déposer votre réclamation via la plateforme de l’Union européenne.

Annulation:

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services.

annuler conformément aux règles d'annulation convenues et avec un préavis d'un mois maximum.

  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
  2. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
  • annuler à tout moment et ne pas être limité à l'annulation à un moment précis ou pendant une période précise ;
  • au moins annuler de la même manière que ces accords ont été conclus par lui ;
  • annulez toujours avec le même délai de préavis que celui que Rebuild s'est fixé.

Extension:

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prorogé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée pouvant aller jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l'issue de la prolongation avec un préavis pouvant aller jusqu'à un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au plus.

Durée:

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 (quatorze) jours suivant le début du délai de réflexion, ou à défaut de délai de réflexion dans les 14 (quatorze) jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans les conditions générales de verser un acompte de plus de 50 %. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à Rebuild toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

 Article 16 – Procédure de réclamation

  1. Rebuild dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à Rebuild de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les réclamations soumises à Rebuild recevront une réponse dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, Rebuild répondra dans un délai de 14 (quatorze) jours avec une confirmation de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit contacter WebwinkelKeur ( www.webwinkelkeur.nl ), qui servira de médiateur gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion actuelle via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/ . Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission des litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. Soumettre un litige à cette commission des litiges implique des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée.

 

Article 17 – Litiges

  1. Les accords entre Rebuild et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Tous les litiges découlant de l'accord et/ou des présentes conditions générales seront soumis au tribunal compétent du district où Rebuild a son siège.

 

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.